Contrat de licence utilisateur final de l’application MyHolmatro

Date: 3 novembre 2023

Le présent Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridique entre vous (une personne morale, désignée ici par « vous »”, “« votre, vos », ou « titulaire de licence ») et Holmatro B.V. P.O. Box 66, 4940 AB Raamsdonksveer Pays-Bas (« Concédant de licence ») pour le Logiciel du Concédant de licence (y compris les applications mobiles) qui accompagne le présent CLUF ou que vous téléchargez ou auquel vous accédez après avoir accepté le présent CLUF, qui peut également inclure des supports associés, des documents imprimés et de la documentation « en ligne » ou électronique (collectivement le « Logiciel »).  Le Logiciel comprend également toute la documentation connexe, ainsi que les mises à jour et les mises à niveau qui remplacent ou complètent le Logiciel et ne sont pas distribuées avec des conditions de licence distinctes.

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT D’UNE AUTRE MANIERE LE LOGICIEL (DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN DISPOSITIF MATÉRIEL), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, N’INSTALLEZ PAS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. SI VOUS INSTALLEZ, TÉLÉCHARGEZ OU UTILISEZ LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ PLEINEMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. Si vous acceptez ces conditions au nom d’une entité ou d’une organisation, vous déclarez par la présente au Concédant que vous êtes autorisé à accepter ces conditions en son nom.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N’INSTALLEZ PAS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL OU LE MATÉRIEL SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST INSTALLÉ.

1. Utilisation du Logiciel

Après paiement des frais applicables, que ce soit pour l’appareil dans lequel le Logiciel est installé ou intégré, ou par téléchargement de l’application, comme indiqué dans le document de commande du Concédant de licence ou du revendeur, le cas échéant, le Concédant vous accorde les droits suivants, à condition que vous respectiez toutes les et conditions du présent CLUF :

• Logiciel hébergé par le Concédant de licence.  Si le Titulaire de licence a choisi de faire héberger le Logiciel par le Concédant de licence (« Abonnement ») et comme indiqué dans le document de commande du Concédant, le Concédant accorde au Titulaire le droit incessible, non transférable, non susceptible de sous-licence et non exclusif d’accéder à l’Abonnement et d’utiliser l’Abonnement et la documentation applicable uniquement de la manière autorisée dans le présent CLUF.  L’Abonnement ne vous sera pas fourni sous une autre forme de média et ne sera pas installé sur des serveurs ou d’autres équipements informatiques que vous possédez ou contrôlez d’une manière ou d’une autre.  Pendant la durée de l’abonnement, le Concédant de licence vous donne accès à la dernière version prise en charge de l’Abonnement hébergé, à laquelle vous pouvez accéder et que vous pouvez utiliser par le biais d’internet, et fournit des mises à jour du firmware de l’appareil, le cas échéant.  Le cas échéant, le Concédant de licence peut fournir un compte d’utilisateur administrateur pour un accès administrateur sécurisé et fournir à cet utilisateur administrateur les outils nécessaires pour créer d’autres utilisateurs pour l’accès à l’Abonnement.  Vous reconnaissez que vous avez choisi d’accéder au Logiciel par le biais d’un abonnement et que le présent CLUF ne vous confère aucun droit de convertir l’Abonnement en une licence telle que décrite à l’article 1(a) ci-dessus sans l’accord écrit préalable du Concédant de licence et sans les frais applicables.
• Logiciels intégrés.  Si le Logiciel est intégré à un dispositif matériel, et conformément au document de commande du Concédant de licence ou aux instructions ou à la documentation du dispositif du Concédant si un document de commande n’est pas applicable, le Concédant accorde au Titulaire de licence une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, pour utiliser le Logiciel intégré uniquement sur le dispositif matériel conçu à l’origine pour le Logiciel, sous forme d’objet uniquement et pour une durée correspondant à la durée de vie utile du dispositif matériel applicable, et uniquement à des fins professionnelles ou domestiques internes, à condition que ces fins soient conformes aux utilisations autorisées du Logiciel telles que définies dans le présent CLUF et dans la documentation de l’application. Vous pouvez utiliser la documentation accompagnant le Logiciel dans le cadre des utilisations autorisées du Logiciel.  Pour pouvoir accéder au Logiciel et l’utiliser, vous devez accepter les conditions supplémentaires qui accompagnent le matériel sur lequel le Logiciel est intégré.
• Applications mobiles. Si le Titulaire de licence a choisi de télécharger et d’utiliser l’une des applications mobiles du Concédant (considérées comme Logiciel dans le cadre du présent CLUF), le Concédant vous accorde une licence limitée, incessible et révocable pour utiliser le code objet du Logiciel sur tout appareil mobile que vous possédez ou contrôlez et sur lequel le Logiciel est autorisé à fonctionner (tel que déterminé par le Concédant) et tel que permis par la présente section 2(e) du CLUF (la « Licence »).  Le Logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu, pour être utilisé uniquement selon les conditions du présent CLUF. Le Concédant se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne vous sont pas expressément accordés. Cette Licence ne vous permet pas d’utiliser le Logiciel sur un appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à contrôler. Les conditions de la Licence régissent les mises à jour (le cas échéant) fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent le Logiciel d’origine, à moins qu’une telle mise à jour ne soit accompagnée d’une Licence distincte, auquel cas ce sont les conditions de cette Licence qui s’appliquent.
  

2. LICENCES D’ESSAI.

• Généralités. S’il est disponible, le Logiciel peut être activé à l’aide d’une ou de plusieurs clés de Licence de logiciel d’évaluation gratuites.
• Licence d’évaluation. Si vous activez le Logiciel avec une clé de Licence de logiciel d’évaluation (« Produit d’évaluation »), vous pouvez utiliser le produit d’évaluation pendant 30 jours (ou toute autre période convenue par écrit par le Concédant) (la « période d’essai ») uniquement pour évaluer l’adéquation du produit d’évaluation à l’octroi d’une Licence à titre onéreux.
• Périodes d’essai. Si le Logiciel vous a été fourni gratuitement à titre d’essai ou d’évaluation, il ne peut être utilisé que pendant la Période d’essai, à moins que vous n’achetiez une nouvelle licence pour le Logiciel à la fin de la période d’essai.
• LE PRODUIT D’ÉVALUATION VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. LE CONCÉDANT DE LICENCE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION (OU DE LA TENTATIVE D’UTILISATION) DU PRODUIT D’ÉVALUATION PENDANT ET APRÈS LA PÉRIODE D’ESSAI.
• Pas d’assistance. Le Concédant n’a pas l’obligation de vous fournir une assistance pendant que vous utilisez le Produit d’évaluation.

3. RÉSERVE DE DROITS ET DE PROPRIÉTÉ. 

Le Logiciel n’est pas vendu et ne peut être utilisé que selon les conditions du présent CLUF. Le Logiciel est protégé par des droits d’auteur et d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Le Concédant ou ses fournisseurs détiennent le titre, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle du Logiciel.  Sauf mention expresse dans le présent document, le Concédant et ses fournisseurs se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et à tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Le CLUF est limité aux droits de propriété intellectuelle du Concédant et de ses fournisseurs sur le Logiciel et n’inclut aucun droit sur d’autres propriétés intellectuelles.

4. LIMITATIONS CONCERNANT L’INGÉNIERIE INVERSE, LA DÉCOMPILATION ET LE DÉSASSEMBLAGE. 

Il est interdit de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler le Logiciel par quelque moyen que ce soit, ou d’altérer, de modifier, d’améliorer ou de créer une œuvre dérivée du Logiciel, sauf dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable ou dans la mesure où les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant gratuit ou libre inclus dans le Logiciel l’autorisent. Il est interdit de supprimer, de modifier ou de masquer toute identification de produit, tout droit d’auteur ou tout autre avis de propriété intellectuelle figurant dans le logiciel.  

5. PAS DE LOCATION NI D’HÉBERGEMENT COMMERCIAL. 

Sauf mention expresse dans le document de commande du Concédant pour les revendeurs agréés, et conformément à l’article 1(a) pour le Logiciel hébergé, vous ne pouvez pas louer, donner en crédit-bail, prêter, accorder des sous-licences ou fournir des services d’hébergement avec le Logiciel pour des tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour fournir des services commerciaux à des tiers, sauf si cela est expressément indiqué dans le présent document et dans la documentation relative au Logiciel.

6. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES DONNÉES.

• Utilisation du Logiciel en général. Vous acceptez que le Concédant et ses affiliés puissent collecter et utiliser des informations techniques et autres recueillies lors de votre utilisation du Logiciel, ou dans le cadre des services d’assistance produits qui vous sont fournis, le cas échéant, en relation avec le Logiciel. Le Concédant peut utiliser ces informations pour améliorer ses produits, pour vous fournir des services ou des technologies personnalisés et ne divulguera pas ces informations sous une forme qui vous identifie personnellement. 
• Applications mobiles. En outre, si vous avez choisi de télécharger et d’utiliser le Logiciel sur vos appareils mobiles : vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données et des informations provenant de vos appareils dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations techniques sur vos appareils, leur système d’exploitation et leur logiciel d’application, des informations de localisation/GPS, l’utilisation de l’appareil, le fonctionnement de l’appareil photo et les photos, la vidéo, le téléphone, l’utilisation des SMS/textos, l’utilisation du site web, d’autres services associés à l’activité du Concédant dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Le Concédant peut utiliser ces informations dans le cadre de ses activités, conformément à la Politique de confidentialité qu’il a publiée et qui se trouve dans l’application logicielle ou qui est publiée à l’adresse suivante : https://www.holmatro.com/fr/propos-de-holmatro/politique-de-confidentialit.  Le Logiciel communique via internet avec les serveurs du Concédant. Selon le plan de données mobiles que vous avez souscrit auprès de votre opérateur, des tarifs de transmission de données standard peuvent s’appliquer. Le Concédant peut effectuer des mises à jour de routine du Logiciel sans vous en informer afin de maintenir le bon fonctionnement du Logiciel. Pour accéder à certaines fonctions du Logiciel et les utiliser, il peut vous être demandé de partager les informations GPS de votre appareil. Le Logiciel peut collecter des informations de localisation dans le cadre de processus s’exécutant en arrière-plan de votre appareil pour prendre en charge les fonctionnalités et les caractéristiques du Logiciel, y compris les fonctions de caméra et de géolocalisation. Notez que l’utilisation continue de l’appareil photo et du GPS en arrière-plan peut réduire l’autonomie de la batterie. Lors de la première utilisation, le Logiciel peut vous demander l’autorisation de collecter des informations sur l’utilisateur, l’utilisation de l’appareil photo sur votre appareil et sur les appareils connexes du Concédant, le cas échéant, ainsi que des informations sur l’emplacement, et après acceptation, vous pouvez commencer à utiliser le Logiciel. Certains systèmes d’exploitation mobiles disposent d’options permettant de restreindre la collecte de certaines informations de localisation et d’utilisation. Si ces options sont activées, vous pouvez restreindre certaines fonctionnalités du Logiciel. Si vous souhaitez cesser de partager les informations nécessaires au fonctionnement du Logiciel, désinstallez le Logiciel à tout moment de vos appareils conformément à leurs instructions.

7. RÉSILIATION. 

Le présent CLUF reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié. Le cas échéant, le bon de commande convenu entre les parties fixe la période pendant laquelle vous êtes autorisé à accéder au Logiciel et à l’utiliser. Si un bon de commande ne s’applique pas ou ne fixe pas la durée du présent CLUF, celui-ci s’applique à la durée de vie utile de l’appareil sur lequel le Logiciel est initialement installé, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt par le Concédant de licence ou par vous-même. Vos droits au titre du présent CLUF seront immédiatement et automatiquement résiliés si vous ne respectez pas l’une des conditions du présent CLUF. Le Concédant de licence peut résilier le présent CLUF en vous en informant et en annonçant l’arrêt du Logiciel ou en recommandant aux utilisateurs d’effectuer une mise à niveau vers un Logiciel plus récent. Dès la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel, détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession ou sous votre contrôle et, à la demande du Concédant de licence, certifier cette destruction. La résiliation du présent CLUF par le Concédant ne limite pas les autres droits ou recours du Concédant en droit ou en équité.

8. LOGICIELS/SERVICES SUPPLÉMENTAIRES. 

Le présent CLUF s’applique aux mises à jour du firmware ou du Logiciel, aux suppléments, aux composants complémentaires ou aux composants de services internet du Logiciel que le Concédant de licence peut vous fournir ou mettre à votre disposition après la date à laquelle vous avez obtenu votre copie initiale du Logiciel, sauf si nous fournissons d’autres conditions avec la mise à jour, le supplément, le composant complémentaire ou le composant de services Internet. Le Concédant de licence se réserve le droit d’interrompre tout service basé sur internet qui vous est fourni ou mis à votre disposition par le biais de l’utilisation du Logiciel.  Si le Concédant de licence fournit au Titulaire de licence l’accès à une interface de programmation d’application ou à un kit de développement logiciel, le Titulaire reconnaît et accepte d’être lié par les conditions générales supplémentaires qui peuvent être inclus dans ces outils logiciels.

9. MISES À NIVEAU. 

Pour utiliser un Logiciel identifié comme une mise à niveau, vous devez d’abord être titulaire d’une licence pour le Logiciel identifié par le Concédant comme pouvant faire l’objet d’une mise à niveau. Sauf disposition écrite contraire, après la mise à niveau, vous ne pouvez plus utiliser le logiciel qui constitue la base de votre éligibilité à la mise à niveau.  Certaines mises à niveau du Logiciel ou offres intégrées à l’application peuvent vous obliger à payer des frais de licence ou des frais de service supplémentaires afin de recevoir une telle mise à niveau.  Le Concédant se réserve le droit d’accéder au Logiciel et aux appareils intégrant le Logiciel à tout moment pour effectuer des mises à jour du firmware ou du Logiciel, si nécessaire, afin de maintenir le fonctionnement et le service du Logiciel.

10. SERVICES D’ASSISTANCE NON INCLUS ; PROFESSIONNEL AGRÉÉ.

Le Concédant n’est pas tenu de fournir des services d’assistance dans le cadre du présent CLUF, mais il peut le faire à sa seule discrétion. Le présent CLUF ne vous donne aucun droit sur les mises à jour ou les mises à niveau du Logiciel ou sur les extensions ou améliorations du Logiciel développées par le Concédant à tout moment dans le futur. En outre, le Concédant peut proposer des services d’assistance séparément, et offrir ces services à titre onéreux ou gratuit. Tout code Logiciel supplémentaire ou matériel connexe que le Concédant vous fournit dans le cadre de services d’assistance doit être considéré comme faisant partie du Logiciel et est soumis aux conditions du présent CLUF.  À l’exception des produits de consommation expressément désignés par le Concédant, vous déclarez, garantissez et convenez que vous êtes un professionnel agréé et comprenez comment utiliser et mettre à niveau le Logiciel et les systèmes matériels et logiciels applicables avec lesquels le Logiciel interface, et assumez l’entière responsabilité de l’installation et de la mise à niveau de tels systèmes. Si vous n’êtes pas sûr de savoir comment installer, utiliser ou accéder aux produits du Concédant, au matériel ou à ce Logiciel, veuillez nous contacter ci-dessous et nous vous recommanderons un tiers indépendant qui pourra vous aider à cet égard. Si vous installez le Logiciel ou l’activez pour le compte d’un utilisateur final, d’une personne ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous fournirez une copie du présent CLUF à cette personne ou entité.  Aucune disposition du présent CLUF ne peut être interprétée comme créant des relations de coentrepreneur, de partenaire, d’employeur et d’employé, de franchiseur et de franchisé, de maître et de serviteur, ou de mandant et d’agent. 

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. 

Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis à la juridiction américaine en matière d’exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois nationales et internationales applicables au Logiciel, y compris les règlements d’administration des exportations des États-Unis, ainsi que les restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale et à la destination émises par le gouvernement des États-Unis et d’autres gouvernements.

12. EXCLUSION DE GARANTIES. 

LE TITULAIRE DE LICENCE RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE :

• L’UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT AU SEUL RISQUE DU TITULAIRE DE LICENCE ET LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES, CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS ET DE QUALITÉ SATISFAISANTE ; 
• NI LE CONCÉDANT DE LICENCE NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LE LOGICIEL CONVIENT À L’UTILISATION DU TITULAIRE DE LICENCE, QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES MATÉRIELS OBTENUS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE PAR LE BIAIS DU LOGICIEL RÉPONDRA AUX ATTENTES DU TITULAIRE DE LICENCE, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS ;
• NI LE CONCÉDANT DE LICENCE NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT OU NE FONT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE ; LE CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS ;
• TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DANS LE CADRE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL L’EST À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DU TITULAIRE DE LICENCE, QUI SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ AU SYSTÈME INFORMATIQUE DU TITULAIRE DE LICENCE OU AUX PRODUITS HOLMATRO, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL ; ET
• AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUT CRÉER UNE GARANTIE OU AUGMENTER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE. CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRÉSENT CLUF ET AUCUNE UTILISATION D’UNE QUELCONQUE PARTIE DU LOGICIEL N’EST AUTORISÉE EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT, SAUF DANS LE CADRE DE CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.
• Avis de non-responsabilité concernant les caméras et les systèmes de sécurité. Les caméras et les systèmes de sécurité peuvent être compromis ou contournés. Même si vous utilisez des caméras et/ou des systèmes de sécurité, vous pouvez toujours subir des pertes par cambriolage, braquage, incendie ou autre.  Les garanties limitées qui peuvent être incluses dans les produits du Concédant de licence liés au Logiciel ne couvrent pas les dommages au matériel ou à l’équipement causés par un accident, une mauvaise utilisation, une tentative de réparation ou un service de réparation non autorisé, une modification ou une installation incorrecte.  Vous reconnaissez qu’il existe des équipements et des systèmes supplémentaires et plus sophistiqués que vous pouvez acheter à des fins de sécurité et de surveillance.
• Pas un assureur. Vous reconnaissez que le Concédant n’est pas un assureur et que vous assumez tous les risques de perte pour les personnes et les biens dans et sur vos locaux. Le Concédant de licence ne garantit pas et ne déclare pas qu’aucune perte ou blessure à la personne ou à la propriété ne se produira avec l’utilisation du Logiciel et des produits connexes.  Le Concédant de licence n’assume aucune responsabilité et ne sera donc pas responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage à la personne ou à la propriété résultant de quelque cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait été causé par ou contribué à l’exécution ou à la non-exécution par le Concédant de licence ou ses employés d’une obligation en vertu du présent CLUF. En cas de perte ou de blessure d’une personne ou d’un bien, vous acceptez de vous adresser exclusivement à des tiers et à votre assureur pour obtenir des dommages-intérêts.   Vous libérez le Concédant de toute demande de contribution, d’indemnisation (non expressément prévue à l’article 13(a) ci-dessus pour certaines actions en contrefaçon) ou de subrogation.
• Pas de surveillance active. Vous reconnaissez que les signaux transmis entre vos appareils, le Logiciel et les locaux peuvent ou non être activement surveillés par le Concédant de licence, et que le Concédant n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont ces signaux sont reçus ou non.  Vous reconnaissez que les signaux transmis via internet, les lignes téléphoniques, les fils, les ondes aériennes, les téléphones cellulaires, la radio, Internet, la voix sur IP ou d’autres modes de communication passent par des réseaux de communication qui échappent totalement au contrôle du Concédant de licence et ne sont pas entretenus par celui-ci, et que le Concédant n’est pas responsable des défaillances qui empêchent les signaux de transmission d’atteindre un appareil ou un service de surveillance ou des dommages qui en découlent, ni de l’altération des données, du vol ou des virus sur vos appareils et ordinateurs s’ils sont connectés à un équipement ou à des appareils du Concédant.

13. PRODUITS TIERS ; INDEMNISATION.

• Applicabilité aux produits tiers.  Le Concédant de licence ne fait aucune déclaration ou garantie et ne fournit aucune indemnisation ou engagement de remplacement de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les produits tiers, QUI PEUVENT ÊTRE INTÉGRÉS, LIÉS OU FOURNIS AVEC LE LOGICIEL. La seule responsabilité du Concédant de licence en ce qui concerne les produits tiers est de transmettre les garanties de propriété intellectuelle, les indemnités et les dispositions de remplacement que le Concédant de licence reçoit des vendeurs ou des fournisseurs de ces produits tiers et qu’il est autorisé à transmettre.  « Produit tiers » désigne les Logiciels d’application fournis par des vendeurs tiers, y compris les systèmes d’exploitation et les logiciels d’application avec lesquels le Logiciel s’interface et qui fournissent certaines fonctionnalités essentielles au fonctionnement du Logiciel.  Le Titulaire de licence déclare, garantit et s’engage à se conformer à toutes les exigences et conditions des Produits tiers.
• Indemnisation par le Titulaire de Licence. Le Titulaire de licence s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Concédant de licence, ses dirigeants, agents, employés, affiliés, filiales, cessionnaires et successeurs (chacun étant un « Indemnitaire du Concédant »), à défendre l’Indemnitaire du Concédant, à payer tout jugement rendu contre l’Indemnitaire du Concédant et à payer tous les coûts et frais d’avocat raisonnables du Titulaire de licence et de l’Indemnitaire du Concédant résultant de toute réclamation, responsabilité, perte, poursuite et dommage revendiqués par un tiers sur la base de (i) l’utilisation inappropriée ou abusive du Logiciel par le Titulaire de licence (y compris, mais sans s’y limiter, en violation des lois, règles ou réglementations applicables ou du présent CLUF) ; (ii) la violation du présent CLUF par le Titulaire de Licence ; (iii) tout acte ou omission d’un utilisateur du Logiciel par l’intermédiaire de l’accès du Titulaire de licence au Logiciel ; (iv) le respect par le Concédant des instructions du Titulaire de licence ; (v) l’utilisation par le Concédant de licence de marques, de données, de contenu ou d’autres éléments fournis par le Titulaire de licence ; ou (vi) l’installation ou l’activation par le Titulaire de licence du Logiciel pour le compte d’un tiers.

14. DIVULGATION OPEN SOURCE.

Le Logiciel peut contenir des logiciels gratuits ou open source et, dans ce cas, les licences qui régissent l’utilisation et l’implémentation de ces logiciels open source sont indiquées dans la section « à propos de cette application » (ou un fichier similaire) incluse dans le Logiciel ou accessible par le biais du Logiciel (par exemple, un écran « à propos » ou « informations »), ou tel qu’indiqué dans la documentation applicable.  En acceptant les conditions du présent CLUF, vous acceptez les conditions des accords de licence de logiciel libre, dont le(s) lien(s) est/sont fourni(s) dans le fichier ou la documentation associé(s), qui régissent l’utilisation de ce logiciel libre, y compris toutes les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité qui y sont énoncées.  Tout logiciel libre régi par des licences de logiciel libre livré avec, parallèlement ou intégré dans le Logiciel n’est pas inclus dans la définition du Logiciel.

15. EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS ET CERTAINS AUTRES DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCÉDANT DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, POUR PRÉJUDICE PERSONNEL, POUR PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, POUR MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, LA FOURNITURE OU L’ABSENCE DE FOURNITURE D’ASSISTANCE OU D’AUTRES SERVICES, D’INFORMATIONS, DE LOGICIELS ET DE CONTENU CONNEXE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL OU DÉCOULANT AUTREMENT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU AUTREMENT EN VERTU OU EN RAPPORT AVEC TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, MÊME EN CAS DE FAUTE, DE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE FAUSSE DÉCLARATION, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RUPTURE DE CONTRAT OU DE RUPTURE DE GARANTIE DU CONCÉDANT DE LICENCE OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS. 

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, tous les dommages mentionnés dans le présent contrat et tous les dommages directs ou généraux dans le cadre d’un contrat ou autre), l’entière responsabilité du Concédant de licence et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent CLUF et votre recours exclusif en vertu du présent contrat (à l’exception de tout recours de réparation ou de remplacement choisi par le Concédant) seront limités au montant le plus élevé de 50 € et les dommages réels et directs jusqu’à concurrence du montant que vous avez effectivement payé pour le logiciel. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité susmentionnées (y compris les articles 12, 13, 14 et 15) s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable, même si un recours n’atteint pas son objectif essentiel.

17. DROITS DE LICENCE DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.

Les Logiciels sous licence dans le cadre de ce CLUF sont des « Logiciels informatiques commerciaux » tels que décrits dans le 48 C.F.R. 252.227-7014(a)(1).  S’il est acquis par ou pour le compte d’une agence civile, le gouvernement des États-Unis acquiert ce logiciel commercial et/ou la documentation du logiciel commercial sous réserve des conditions du présent CLUF, comme spécifié dans le 48 C.F.R. 12.212 (Logiciels) et 48 C.F.R. 12.211 (Données techniques) des Federal Acquisition Regulations (« FAR ») et ses successeurs.  S’il est acquis par ou pour le compte d’une agence du ministère de la défense (« DOD »), le gouvernement des États-Unis acquiert ce logiciel commercial et/ou la documentation du logiciel commercial sous réserve des conditions du présent CLUF, comme spécifié dans le 48 C.F.R. 227.7202-3 du DOD FAR Supplement (« DFAR ») et ses successeurs.

18. DROIT APPLICABLE.

Le présent CLUF est régi par les lois de l’État du Wisconsin, des États-Unis d’Amérique, sans tenir compte du choix des principes de droit, tels qu’ils s’appliquent aux accords conclus et à exécuter entièrement dans l’État du Wisconsin. Sauf renonciation expresse du Concédant de licence par écrit pour un cas particulier ou si cela est contraire à la législation locale, la seule et unique juridiction compétente pour les actions liées à l’objet du présent Concédant est celle des tribunaux fédéraux et d’État du Wisconsin ayant compétence dans le comté de Milwaukee. Les deux parties reconnaissent la compétence de ces tribunaux et acceptent que les actes de procédure soient signifiés de la manière prévue dans le présent document pour l’envoi des notifications ou de toute autre manière autorisée par la loi du Wisconsin ou la loi fédérale. Les parties conviennent que le présent CLUF n’est pas un contrat de vente de marchandises ; par conséquent, le présent CLUF n’est régi par aucune codification de l’article 2 ou 2A du Uniform Commercial Code, ni par aucune codification du Uniform Computer Information Technology Act (UCITA), ni par aucune référence à la Convention nationale des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ; DIVISIBILITÉ.

Le présent CLUF définit l’entière responsabilité du Concédant de licence et votre recours exclusif en ce qui concerne le Logiciel et remplace les conditions de tout bon de commande et de toute autre communication ou publicité concernant le Logiciel. Vous reconnaissez que le présent CLUF constitue une déclaration complète de l’accord entre vous et le Concédant de licence concernant le Logiciel, et qu’il n’existe pas d’autres accords, promesses, représentations ou descriptions antérieurs ou contemporains concernant le Logiciel.  Aucun amendement ou modification du présent CLUF ne sera contraignant à moins d’être effectué par écrit et signé par le Concédant de licence. L’absence d’exercice et le retard dans l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, de tout droit ou de tout pouvoir en vertu du présent contrat ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu du présent contrat n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un autre droit en vertu du présent contrat. Si l’une des dispositions du présent CLUF est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide, inapplicable ou illégale sera modifiée de manière à se rapprocher le plus possible de l’effet de la disposition d’origine.

20. INJONCTION.

Vous reconnaissez qu’une violation du présent CLUF portant atteinte aux droits de propriété du Concédant de licence sur le Logiciel peut causer au Concédant un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts monétaires ne constitueraient pas un remède adéquat, et le Concédant sera en droit de demander une réparation équitable en plus des recours dont il peut disposer en vertu des présentes ou en vertu de la loi.

21. Pas de cession.

Le Titulaire de licence ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit le présent CLUF ou les droits ou obligations qui en découlent, en tout ou en partie, volontairement ou de plein droit, sans le consentement écrit préalable du Concédant de licence, lequel peut être refusé à la seule discrétion du Concédant de licence. Toute tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue et sera considérée comme une violation substantielle du présent CLUF.

22. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel et toutes les informations émanant du Logiciel et des activités du Concédant de licence, sous quelque forme que ce soit, sont des secrets commerciaux précieux du Concédant de licence et des « Informations confidentielles ». Vous vous engagez à ne pas permettre, pendant ou après la durée du présent CLUF, la duplication, l’utilisation ou la divulgation de ces informations confidentielles à toute personne (autre que vos employés, agents ou représentants), à moins que cette duplication, cette utilisation ou cette divulgation ne soit spécifiquement autorisée par écrit par le Concédant avant toute divulgation.  Vous devez faire preuve d’une diligence raisonnable, et en aucun cas inférieure à celle que vous utilisez pour vos propres informations confidentielles de même nature, pour empêcher la divulgation ou la reproduction non autorisée des Informations confidentielles.  Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans la mesure où le présent CLUF autorise la copie d’Informations confidentielles, toutes ces copies doivent porter les mêmes avis de confidentialité, légendes et désignations de droits de propriété intellectuelle que ceux qui apparaissent dans les versions originales et la partie doit conserver des enregistrements détaillés de l’emplacement de toutes les Informations confidentielles.  Le Titulaire de licence ne fera aucune annonce publique officielle concernant le présent CLUF (par exemple, un communiqué de presse) sans l’accord écrit préalable du Concédant de licence, sauf si la loi l’exige. . 

23. Communications électroniques ; Avis. 

Vous acceptez par le présent contrat l’utilisation de communications électroniques afin de conclure le présent CLUF, de créer d’autres enregistrements et de transmettre par voie électronique des avis, des politiques et des enregistrements de transactions entre vous et le Concédant de licence en ce qui concerne le Logiciel et le présent CLUF.  Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi ou réglementation dans toute juridiction qui exige une signature originale (non électronique) ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, dans la mesure permise par le droit impératif applicable.  En outre, le Concédant de licence peut vous adresser des notifications par courrier recommandé prépayé, avec accusé de réception, à l’adresse figurant dans la base de données du Concédant de licence ; toute notification conforme à la présente section est réputée avoir été effectivement remise à la livraison.  Toute notification au Concédant de licence doit être envoyée par courrier recommandé prépayé, avec accusé de réception, à l’adresse figurant en tête du présent CLUF.

24. SURVIE.

Les dispositions de la présente section 24 et des sections 3 à 7, 12 et 15 à 23 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent CLUF, quelle qu’en soit la raison.

25. LANGUE.

Le présent accord a été rédigé à l’origine en langue anglaise. Bien qu’Holmatro fournisse une ou plusieurs versions traduites du présent Contrat pour votre commodité, la version anglaise du présent accord fera foi en cas de conflit ou de divergence.