R\u00c9SILIATION.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sent CLUF reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit r\u00e9sili\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le bon de commande convenu entre les parties fixe la p\u00e9riode pendant laquelle vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au Logiciel et \u00e0 l\u2019utiliser. Si un bon de commande ne s\u2019applique pas ou ne fixe pas la dur\u00e9e du pr\u00e9sent CLUF, celui-ci s\u2019applique \u00e0 la dur\u00e9e de vie utile de l\u2019appareil sur lequel le Logiciel est initialement install\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit r\u00e9sili\u00e9 plus t\u00f4t par le Conc\u00e9dant de licence ou par vous-m\u00eame. Vos droits au titre du pr\u00e9sent CLUF seront imm\u00e9diatement et automatiquement r\u00e9sili\u00e9s si vous ne respectez pas l\u2019une des conditions du pr\u00e9sent CLUF. Le Conc\u00e9dant de licence peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent CLUF en vous en informant et en annon\u00e7ant l\u2019arr\u00eat du Logiciel ou en recommandant aux utilisateurs d\u2019effectuer une mise \u00e0 niveau vers un Logiciel plus r\u00e9cent. D\u00e8s la r\u00e9siliation, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel, d\u00e9truire toutes les copies du Logiciel en votre possession ou sous votre contr\u00f4le et, \u00e0 la demande du Conc\u00e9dant de licence, certifier cette destruction. La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent CLUF par le Conc\u00e9dant ne limite pas les autres droits ou recours du Conc\u00e9dant en droit ou en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
8. LOGICIELS\/SERVICES SUPPL\u00c9MENTAIRES.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sent CLUF s\u2019applique aux mises \u00e0 jour du firmware ou du Logiciel, aux suppl\u00e9ments, aux composants compl\u00e9mentaires ou aux composants de services internet du Logiciel que le Conc\u00e9dant de licence peut vous fournir ou mettre \u00e0 votre disposition apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle vous avez obtenu votre copie initiale du Logiciel, sauf si nous fournissons d\u2019autres conditions avec la mise \u00e0 jour, le suppl\u00e9ment, le composant compl\u00e9mentaire ou le composant de services Internet. Le Conc\u00e9dant de licence se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre tout service bas\u00e9 sur internet qui vous est fourni ou mis \u00e0 votre disposition par le biais de l\u2019utilisation du Logiciel.\u00a0 Si le Conc\u00e9dant de licence fournit au Titulaire de licence l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une interface de programmation d\u2019application ou \u00e0 un kit de d\u00e9veloppement logiciel, le Titulaire reconna\u00eet et accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre inclus dans ces outils logiciels.<\/p>\n\n\n\n
9. MISES \u00c0 NIVEAU.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nPour utiliser un Logiciel identifi\u00e9 comme une mise \u00e0 niveau, vous devez d\u2019abord \u00eatre titulaire d\u2019une licence pour le Logiciel identifi\u00e9 par le Conc\u00e9dant comme pouvant faire l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 niveau. Sauf disposition \u00e9crite contraire, apr\u00e8s la mise \u00e0 niveau, vous ne pouvez plus utiliser le logiciel qui constitue la base de votre \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 niveau. \u00a0Certaines mises \u00e0 niveau du Logiciel ou offres int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019application peuvent vous obliger \u00e0 payer des frais de licence ou des frais de service suppl\u00e9mentaires afin de recevoir une telle mise \u00e0 niveau.\u00a0 Le Conc\u00e9dant se r\u00e9serve le droit d\u2019acc\u00e9der au Logiciel et aux appareils int\u00e9grant le Logiciel \u00e0 tout moment pour effectuer des mises \u00e0 jour du firmware ou du Logiciel, si n\u00e9cessaire, afin de maintenir le fonctionnement et le service du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n
10. SERVICES D\u2019ASSISTANCE NON INCLUS\u00a0; PROFESSIONNEL AGR\u00c9\u00c9.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe Conc\u00e9dant n\u2019est pas tenu de fournir des services d\u2019assistance dans le cadre du pr\u00e9sent CLUF, mais il peut le faire \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Le pr\u00e9sent CLUF ne vous donne aucun droit sur les mises \u00e0 jour ou les mises \u00e0 niveau du Logiciel ou sur les extensions ou am\u00e9liorations du Logiciel d\u00e9velopp\u00e9es par le Conc\u00e9dant \u00e0 tout moment dans le futur. En outre, le Conc\u00e9dant peut proposer des services d\u2019assistance s\u00e9par\u00e9ment, et offrir ces services \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Tout code Logiciel suppl\u00e9mentaire ou mat\u00e9riel connexe que le Conc\u00e9dant vous fournit dans le cadre de services d\u2019assistance doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du Logiciel et est soumis aux conditions du pr\u00e9sent CLUF.\u00a0 \u00c0 l\u2019exception des produits de consommation express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par le Conc\u00e9dant, vous d\u00e9clarez, garantissez et convenez que vous \u00eates un professionnel agr\u00e9\u00e9 et comprenez comment utiliser et mettre \u00e0 niveau le Logiciel et les syst\u00e8mes mat\u00e9riels et logiciels applicables avec lesquels le Logiciel interface, et assumez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019installation et de la mise \u00e0 niveau de tels syst\u00e8mes. Si vous n\u2019\u00eates pas s\u00fbr de savoir comment installer, utiliser ou acc\u00e9der aux produits du Conc\u00e9dant, au mat\u00e9riel ou \u00e0 ce Logiciel, veuillez nous contacter ci-dessous et nous vous recommanderons un tiers ind\u00e9pendant qui pourra vous aider \u00e0 cet \u00e9gard. Si vous installez le Logiciel ou l\u2019activez pour le compte d\u2019un utilisateur final, d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous fournirez une copie du pr\u00e9sent CLUF \u00e0 cette personne ou entit\u00e9.\u00a0 Aucune disposition du pr\u00e9sent CLUF ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant des relations de coentrepreneur, de partenaire, d\u2019employeur et d\u2019employ\u00e9, de franchiseur et de franchis\u00e9, de ma\u00eetre et de serviteur, ou de mandant et d\u2019agent.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
11. RESTRICTIONS \u00c0 L\u2019EXPORTATION.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nVous reconnaissez que le Logiciel est soumis \u00e0 la juridiction am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d\u2019exportation. Vous acceptez de vous conformer \u00e0 toutes les lois nationales et internationales applicables au Logiciel, y compris les r\u00e8glements d\u2019administration des exportations des \u00c9tats-Unis, ainsi que les restrictions relatives \u00e0 l\u2019utilisateur final, \u00e0 l\u2019utilisation finale et \u00e0 la destination \u00e9mises par le gouvernement des \u00c9tats-Unis et d\u2019autres gouvernements.<\/p>\n\n\n\n
12. EXCLUSION DE GARANTIES.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nLE TITULAIRE DE LICENCE RECONNA\u00ceT ET ACCEPTE EXPRESS\u00c9MENT QUE\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
\n- L\u2019UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT AU SEUL RISQUE DU TITULAIRE DE LICENCE ET LE LOGICIEL EST FOURNI \u00ab\u00a0EN L\u2019\u00c9TAT\u00a0\u00bb ET SANS GARANTIE D\u2019AUCUNE SORTE, ET LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS D\u00c9CLINENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE GARANTIE, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS ET DE QUALIT\u00c9 SATISFAISANTE\u00a0;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- NI LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LE LOGICIEL CONVIENT \u00c0 L\u2019UTILISATION DU TITULAIRE DE LICENCE, QUE LA QUALIT\u00c9 DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES MAT\u00c9RIELS OBTENUS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE PAR LE BIAIS DU LOGICIEL R\u00c9PONDRA AUX ATTENTES DU TITULAIRE DE LICENCE, OU QUE LES D\u00c9FAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIG\u00c9S\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- NI LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT OU NE FONT DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT L\u2019UTILISATION OU LES R\u00c9SULTATS DE L\u2019UTILISATION DU LOGICIEL EN TERMES D\u2019EXACTITUDE, DE PR\u00c9CISION, DE FIABILIT\u00c9 OU AUTRE\u00a0; LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE L\u2019UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D\u2019ERREURS\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- TOUT MAT\u00c9RIEL T\u00c9L\u00c9CHARG\u00c9 OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANI\u00c8RE DANS LE CADRE OU PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DU LOGICIEL L\u2019EST \u00c0 LA DISCR\u00c9TION ET AUX RISQUES DU TITULAIRE DE LICENCE, QUI SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUS\u00c9 AU SYST\u00c8ME INFORMATIQUE DU TITULAIRE DE LICENCE OU AUX PRODUITS HOLMATRO, OU DE TOUTE PERTE DE DONN\u00c9ES R\u00c9SULTANT DU T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT D\u2019UN TEL MAT\u00c9RIEL\u00a0; ET<\/li>\n\n\n\n
- AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU \u00c9CRIT DONN\u00c9 PAR LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE NE PEUT CR\u00c9ER UNE GARANTIE OU AUGMENTER DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT LA PORT\u00c9E DE LA PR\u00c9SENTE GARANTIE. CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PR\u00c9SENT CLUF ET AUCUNE UTILISATION D\u2019UNE QUELCONQUE PARTIE DU LOGICIEL N\u2019EST AUTORIS\u00c9E EN VERTU DU PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT, SAUF DANS LE CADRE DE CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9.<\/li>\n\n\n\n
- Avis de non-responsabilit\u00e9 concernant les cam\u00e9ras et les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9<\/em>. Les cam\u00e9ras et les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre compromis ou contourn\u00e9s. M\u00eame si vous utilisez des cam\u00e9ras et\/ou des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, vous pouvez toujours subir des pertes par cambriolage, braquage, incendie ou autre.\u00a0 Les garanties limit\u00e9es qui peuvent \u00eatre incluses dans les produits du Conc\u00e9dant de licence li\u00e9s au Logiciel ne couvrent pas les dommages au mat\u00e9riel ou \u00e0 l\u2019\u00e9quipement caus\u00e9s par un accident, une mauvaise utilisation, une tentative de r\u00e9paration ou un service de r\u00e9paration non autoris\u00e9, une modification ou une installation incorrecte.\u00a0 Vous reconnaissez qu\u2019il existe des \u00e9quipements et des syst\u00e8mes suppl\u00e9mentaires et plus sophistiqu\u00e9s que vous pouvez acheter \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance.<\/li>\n\n\n\n
- Pas un assureur<\/em>. Vous reconnaissez que le Conc\u00e9dant n\u2019est pas un assureur et que vous assumez tous les risques de perte pour les personnes et les biens dans et sur vos locaux. Le Conc\u00e9dant de licence ne garantit pas et ne d\u00e9clare pas qu\u2019aucune perte ou blessure \u00e0 la personne ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ne se produira avec l\u2019utilisation du Logiciel et des produits connexes.\u00a0 Le Conc\u00e9dant de licence n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 et ne sera donc pas responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage \u00e0 la personne ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de quelque cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ou contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la non-ex\u00e9cution par le Conc\u00e9dant de licence ou ses employ\u00e9s d\u2019une obligation en vertu du pr\u00e9sent CLUF. En cas de perte ou de blessure d\u2019une personne ou d\u2019un bien, vous acceptez de vous adresser exclusivement \u00e0 des tiers et \u00e0 votre assureur pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00a0 Vous lib\u00e9rez le Conc\u00e9dant de toute demande de contribution, d\u2019indemnisation (non express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13(a) ci-dessus pour certaines actions en contrefa\u00e7on) ou de subrogation.<\/li>\n\n\n\n
- Pas de surveillance active<\/em>. Vous reconnaissez que les signaux transmis entre vos appareils, le Logiciel et les locaux peuvent ou non \u00eatre activement surveill\u00e9s par le Conc\u00e9dant de licence, et que le Conc\u00e9dant n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ces signaux sont re\u00e7us ou non.\u00a0 Vous reconnaissez que les signaux transmis via internet, les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, les fils, les ondes a\u00e9riennes, les t\u00e9l\u00e9phones cellulaires, la radio, Internet, la voix sur IP ou d\u2019autres modes de communication passent par des r\u00e9seaux de communication qui \u00e9chappent totalement au contr\u00f4le du Conc\u00e9dant de licence et ne sont pas entretenus par celui-ci, et que le Conc\u00e9dant n\u2019est pas responsable des d\u00e9faillances qui emp\u00eachent les signaux de transmission d\u2019atteindre un appareil ou un service de surveillance ou des dommages qui en d\u00e9coulent, ni de l\u2019alt\u00e9ration des donn\u00e9es, du vol ou des virus sur vos appareils et ordinateurs s\u2019ils sont connect\u00e9s \u00e0 un \u00e9quipement ou \u00e0 des appareils du Conc\u00e9dant.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
13.<\/strong> PRODUITS TIERS\u00a0; INDEMNISATION.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Applicabilit\u00e9 aux produits tiers.<\/em>\u00a0 Le Conc\u00e9dant de licence ne fait aucune d\u00e9claration ou garantie et ne fournit aucune indemnisation ou engagement de remplacement de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les produits tiers, QUI PEUVENT \u00caTRE INT\u00c9GR\u00c9S, LI\u00c9S OU FOURNIS AVEC LE LOGICIEL. La seule responsabilit\u00e9 du Conc\u00e9dant de licence en ce qui concerne les produits tiers est de transmettre les garanties de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les indemnit\u00e9s et les dispositions de remplacement que le Conc\u00e9dant de licence re\u00e7oit des vendeurs ou des fournisseurs de ces produits tiers et qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 transmettre.\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0Produit tiers\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les Logiciels d\u2019application fournis par des vendeurs tiers, y compris les syst\u00e8mes d\u2019exploitation et les logiciels d\u2019application avec lesquels le Logiciel s\u2019interface et qui fournissent certaines fonctionnalit\u00e9s essentielles au fonctionnement du Logiciel.\u00a0 Le Titulaire de licence d\u00e9clare, garantit et s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les exigences et conditions des Produits tiers.<\/li>\n\n\n\n
- Indemnisation par le Titulaire de Licence.<\/em>\u00a0Le Titulaire de licence s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 le Conc\u00e9dant de licence, ses dirigeants, agents, employ\u00e9s, affili\u00e9s, filiales, cessionnaires et successeurs (chacun \u00e9tant un\u00a0\u00ab\u00a0Indemnitaire du Conc\u00e9dant\u00a0\u00bb<\/strong>), \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019Indemnitaire du Conc\u00e9dant, \u00e0 payer tout jugement rendu contre l\u2019Indemnitaire du Conc\u00e9dant et \u00e0 payer tous les co\u00fbts et frais d\u2019avocat raisonnables du Titulaire de licence et de l\u2019Indemnitaire du Conc\u00e9dant r\u00e9sultant de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, perte, poursuite et dommage revendiqu\u00e9s par un tiers sur la base de (i) l\u2019utilisation inappropri\u00e9e ou abusive du Logiciel par le Titulaire de licence (y compris, mais sans s\u2019y limiter, en violation des lois, r\u00e8gles ou r\u00e9glementations applicables ou du pr\u00e9sent CLUF)\u00a0; (ii) la violation du pr\u00e9sent CLUF par le Titulaire de Licence\u00a0; (iii) tout acte ou omission d\u2019un utilisateur du Logiciel par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019acc\u00e8s du Titulaire de licence au Logiciel\u00a0; (iv) le respect par le Conc\u00e9dant des instructions du Titulaire de licence\u00a0; (v) l\u2019utilisation par le Conc\u00e9dant de licence de marques, de donn\u00e9es, de contenu ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments fournis par le Titulaire de licence\u00a0; ou (vi) l\u2019installation ou l\u2019activation par le Titulaire de licence du Logiciel pour le compte d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
14. DIVULGATION OPEN SOURCE.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe Logiciel peut contenir des logiciels gratuits ou open source et, dans ce cas, les licences qui r\u00e9gissent l\u2019utilisation et l\u2019impl\u00e9mentation de ces logiciels open source sont indiqu\u00e9es dans la section \u00ab\u00a0\u00e0 propos de cette application\u00a0\u00bb (ou un fichier similaire) incluse dans le Logiciel ou accessible par le biais du Logiciel (par exemple, un \u00e9cran \u00ab\u00a0\u00e0 propos\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb), ou tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans la documentation applicable.\u00a0 En acceptant les conditions du pr\u00e9sent CLUF, vous acceptez les conditions des accords de licence de logiciel libre, dont le(s) lien(s) est\/sont fourni(s) dans le fichier ou la documentation associ\u00e9(s), qui r\u00e9gissent l\u2019utilisation de ce logiciel libre, y compris toutes les exclusions de garantie et les limitations de responsabilit\u00e9 qui y sont \u00e9nonc\u00e9es. \u00a0Tout logiciel libre r\u00e9gi par des licences de logiciel libre livr\u00e9 avec, parall\u00e8lement ou int\u00e9gr\u00e9 dans le Logiciel n\u2019est pas inclus dans la d\u00e9finition du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n
15. EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS ET CERTAINS AUTRES DOMMAGES.<\/strong><\/p>\n\n\n\nDANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SP\u00c9CIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONS\u00c9CUTIFS QUELS QU\u2019ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE B\u00c9N\u00c9FICES OU D\u2019INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D\u2019ACTIVIT\u00c9, POUR PR\u00c9JUDICE PERSONNEL, POUR PERTE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, POUR MANQUEMENT \u00c0 TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR N\u00c9GLIGENCE ET POUR TOUTE AUTRE PERTE P\u00c9CUNIAIRE OU AUTRE) D\u00c9COULANT DE OU LI\u00c9S DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT \u00c0 L\u2019UTILISATION OU \u00c0 L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER LE LOGICIEL, LA FOURNITURE OU L\u2019ABSENCE DE FOURNITURE D\u2019ASSISTANCE OU D\u2019AUTRES SERVICES, D\u2019INFORMATIONS, DE LOGICIELS ET DE CONTENU CONNEXE PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DU LOGICIEL OU D\u00c9COULANT AUTREMENT DE L\u2019UTILISATION DU LOGICIEL, OU AUTREMENT EN VERTU OU EN RAPPORT AVEC TOUTE DISPOSITION DU PR\u00c9SENT CLUF, M\u00caME EN CAS DE FAUTE, DE D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), DE FAUSSE D\u00c9CLARATION, DE RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE, DE RUPTURE DE CONTRAT OU DE RUPTURE DE GARANTIE DU CONC\u00c9DANT DE LICENCE OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET M\u00caME SI LE CONC\u00c9DANT DE LICENCE OU TOUT FOURNISSEUR A \u00c9T\u00c9 AVERTI DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.<\/p>\n\n\n\n
16. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 ET RECOURS.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nNonobstant tout dommage que vous pourriez subir pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s\u2019y limiter, tous les dommages mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat et tous les dommages directs ou g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre d\u2019un contrat ou autre), l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Conc\u00e9dant de licence et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du pr\u00e9sent CLUF et votre recours exclusif en vertu du pr\u00e9sent contrat (\u00e0 l\u2019exception de tout recours de r\u00e9paration ou de remplacement choisi par le Conc\u00e9dant) seront limit\u00e9s au montant le plus \u00e9lev\u00e9 de 50\u00a0\u20ac et les dommages r\u00e9els et directs jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant que vous avez effectivement pay\u00e9 pour le logiciel. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es (y compris les articles 12, 13, 14 et 15) s\u2019appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable, m\u00eame si un recours n\u2019atteint pas son objectif essentiel.<\/p>\n\n\n\n
17. DROITS DE LICENCE DU GOUVERNEMENT DES \u00c9TATS-UNIS.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes Logiciels sous licence dans le cadre de ce CLUF sont des \u00ab\u00a0Logiciels informatiques commerciaux\u00a0\u00bb tels que d\u00e9crits dans le 48 C.F.R. 252.227-7014(a)(1).\u00a0 S\u2019il est acquis par ou pour le compte d\u2019une agence civile, le gouvernement des \u00c9tats-Unis acquiert ce logiciel commercial et\/ou la documentation du logiciel commercial sous r\u00e9serve des conditions du pr\u00e9sent CLUF, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le 48 C.F.R. 12.212 (Logiciels) et 48 C.F.R. 12.211 (Donn\u00e9es techniques) des Federal Acquisition Regulations (\u00ab\u00a0FAR\u00a0\u00bb) et ses successeurs.\u00a0 S\u2019il est acquis par ou pour le compte d\u2019une agence du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (\u00ab\u00a0DOD\u00a0\u00bb), le gouvernement des \u00c9tats-Unis acquiert ce logiciel commercial et\/ou la documentation du logiciel commercial sous r\u00e9serve des conditions du pr\u00e9sent CLUF, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le 48 C.F.R. 227.7202-3 du DOD FAR Supplement (\u00ab\u00a0DFAR\u00a0\u00bb) et ses successeurs.<\/p>\n\n\n\n
18. DROIT APPLICABLE.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sent CLUF est r\u00e9gi par les lois de l\u2019\u00c9tat du Wisconsin, des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, sans tenir compte du choix des principes de droit, tels qu\u2019ils s\u2019appliquent aux accords conclus et \u00e0 ex\u00e9cuter enti\u00e8rement dans l\u2019\u00c9tat du Wisconsin. Sauf renonciation expresse du Conc\u00e9dant de licence par \u00e9crit pour un cas particulier ou si cela est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation locale, la seule et unique juridiction comp\u00e9tente pour les actions li\u00e9es \u00e0 l\u2019objet du pr\u00e9sent Conc\u00e9dant est celle des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et d\u2019\u00c9tat du Wisconsin ayant comp\u00e9tence dans le comt\u00e9 de Milwaukee. Les deux parties reconnaissent la comp\u00e9tence de ces tribunaux et acceptent que les actes de proc\u00e9dure soient signifi\u00e9s de la mani\u00e8re pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent document pour l\u2019envoi des notifications ou de toute autre mani\u00e8re autoris\u00e9e par la loi du Wisconsin ou la loi f\u00e9d\u00e9rale. Les parties conviennent que le pr\u00e9sent CLUF n\u2019est pas un contrat de vente de marchandises\u00a0; par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sent CLUF n\u2019est r\u00e9gi par aucune codification de l\u2019article 2 ou 2A du Uniform Commercial Code, ni par aucune codification du Uniform Computer Information Technology Act (UCITA), ni par aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention nationale des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n\n\n\n
19. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DU CONTRAT\u00a0; DIVISIBILIT\u00c9.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sent CLUF d\u00e9finit l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Conc\u00e9dant de licence et votre recours exclusif en ce qui concerne le Logiciel et remplace les conditions de tout bon de commande et de toute autre communication ou publicit\u00e9 concernant le Logiciel. Vous reconnaissez que le pr\u00e9sent CLUF constitue une d\u00e9claration compl\u00e8te de l\u2019accord entre vous et le Conc\u00e9dant de licence concernant le Logiciel, et qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autres accords, promesses, repr\u00e9sentations ou descriptions ant\u00e9rieurs ou contemporains concernant le Logiciel.\u00a0 Aucun amendement ou modification du pr\u00e9sent CLUF ne sera contraignant \u00e0 moins d\u2019\u00eatre effectu\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par le Conc\u00e9dant de licence. L\u2019absence d\u2019exercice et le retard dans l\u2019exercice, par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, de tout droit ou de tout pouvoir en vertu du pr\u00e9sent contrat ne constituent pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 ce pouvoir, et l\u2019exercice unique ou partiel d\u2019un droit ou d\u2019un pouvoir en vertu du pr\u00e9sent contrat n\u2019emp\u00eache pas l\u2019exercice ult\u00e9rieur d\u2019un autre droit en vertu du pr\u00e9sent contrat. Si l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent CLUF est jug\u00e9e nulle, invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 se rapprocher le plus possible de l\u2019effet de la disposition d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
20. INJONCTION.<\/strong><\/p>\n\n\n\nVous reconnaissez qu\u2019une violation du pr\u00e9sent CLUF portant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 du Conc\u00e9dant de licence sur le Logiciel peut causer au Conc\u00e9dant un pr\u00e9judice irr\u00e9parable pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires ne constitueraient pas un rem\u00e8de ad\u00e9quat, et le Conc\u00e9dant sera en droit de demander une r\u00e9paration \u00e9quitable en plus des recours dont il peut disposer en vertu des pr\u00e9sentes ou en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n
21. Pas de cession.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe Titulaire de licence ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit le pr\u00e9sent CLUF ou les droits ou obligations qui en d\u00e9coulent, en tout ou en partie, volontairement ou de plein droit, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Conc\u00e9dant de licence, lequel peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Conc\u00e9dant de licence. Toute tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue et sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation substantielle du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\n\n\n\n
22. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.<\/strong><\/p>\n\n\n\nVous reconnaissez et acceptez que le Logiciel et toutes les informations \u00e9manant du Logiciel et des activit\u00e9s du Conc\u00e9dant de licence, sous quelque forme que ce soit, sont des secrets commerciaux pr\u00e9cieux du Conc\u00e9dant de licence et des \u00ab\u00a0Informations confidentielles\u00a0\u00bb. Vous vous engagez \u00e0 ne pas permettre, pendant ou apr\u00e8s la dur\u00e9e du pr\u00e9sent CLUF, la duplication, l\u2019utilisation ou la divulgation de ces informations confidentielles \u00e0 toute personne (autre que vos employ\u00e9s, agents ou repr\u00e9sentants), \u00e0 moins que cette duplication, cette utilisation ou cette divulgation ne soit sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e par \u00e9crit par le Conc\u00e9dant avant toute divulgation.\u00a0 Vous devez faire preuve d\u2019une diligence raisonnable, et en aucun cas inf\u00e9rieure \u00e0 celle que vous utilisez pour vos propres informations confidentielles de m\u00eame nature, pour emp\u00eacher la divulgation ou la reproduction non autoris\u00e9e des Informations confidentielles.\u00a0 Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent CLUF autorise la copie d\u2019Informations confidentielles, toutes ces copies doivent porter les m\u00eames avis de confidentialit\u00e9, l\u00e9gendes et d\u00e9signations de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que ceux qui apparaissent dans les versions originales et la partie doit conserver des enregistrements d\u00e9taill\u00e9s de l\u2019emplacement de toutes les Informations confidentielles.\u00a0 Le Titulaire de licence ne fera aucune annonce publique officielle concernant le pr\u00e9sent CLUF (par exemple, un communiqu\u00e9 de presse) sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Conc\u00e9dant de licence, sauf si la loi l\u2019exige.\u00a0.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
23. Communications \u00e9lectroniques\u00a0; Avis.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nVous acceptez par le pr\u00e9sent contrat l\u2019utilisation de communications \u00e9lectroniques afin de conclure le pr\u00e9sent CLUF, de cr\u00e9er d\u2019autres enregistrements et de transmettre par voie \u00e9lectronique des avis, des politiques et des enregistrements de transactions entre vous et le Conc\u00e9dant de licence en ce qui concerne le Logiciel et le pr\u00e9sent CLUF.\u00a0 Vous renoncez par la pr\u00e9sente \u00e0 tout droit ou exigence en vertu de toute loi ou r\u00e9glementation dans toute juridiction qui exige une signature originale (non \u00e9lectronique) ou la livraison ou la conservation de documents non \u00e9lectroniques, dans la mesure permise par le droit imp\u00e9ratif applicable.\u00a0 En outre, le Conc\u00e9dant de licence peut vous adresser des notifications par courrier recommand\u00e9 pr\u00e9pay\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019adresse figurant dans la base de donn\u00e9es du Conc\u00e9dant de licence\u00a0; toute notification conforme \u00e0 la pr\u00e9sente section est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectivement remise \u00e0 la livraison.\u00a0 Toute notification au Conc\u00e9dant de licence doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 pr\u00e9pay\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019adresse figurant en t\u00eate du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\n\n\n\n
24. SURVIE.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes dispositions de la pr\u00e9sente section 24 et des sections 3 \u00e0 7, 12 et 15 \u00e0 23 survivront \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9sent CLUF, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/p>\n\n\n\n
25. LANGUE.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sent accord a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019origine en langue anglaise. Bien qu\u2019Holmatro fournisse une ou plusieurs versions traduites du pr\u00e9sent Contrat pour votre commodit\u00e9, la version anglaise du pr\u00e9sent accord fera foi en cas de conflit ou de divergence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Date: 3 novembre 2023 Le pr\u00e9sent Contrat de licence utilisateur final (\u00ab\u00a0CLUF\u00a0\u00bb) est un accord juridique entre vous (une personne morale,\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":171832,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-174686","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"lang":"fr","translations":{"fr":174686,"en":174309,"es":174693},"pll_sync_post":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=174686"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174686\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174692,"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174686\/revisions\/174692"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/171832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.holmatro.com\/na\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=174686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}